CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Conditions générales d'utilisation du site du budget participatif citoyen du Département de l’Hérault

IMPORTANT : En acceptant ces présentes Conditions Générales d'utilisation, vous acceptez également la Politique de protection des données personnelles de la société SAS iD CITY qui héberge le présent site. 

 
Engagements de l'utilisateur
Accès

L'accès à la plateforme du budget participatif citoyen de l’Hérault, notamment par une redirection depuis le site du Département de l’Hérault, est libre. Pour participer à la démarche (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte. La création d’un compte vaut engagement à ce que les informations renseignées soient exactes.

Droits et devoirs de l'utilisateur

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

  • de nature publicitaire ou promotionnelle,
  • de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,
  • de nature sexuelle (racolage ou prostitution),
  • à caractère raciste, homophobe ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
  • exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
  • susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).


Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire) ; la responsabilité d’iD CITY et du Département de l’Hérault ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit iD CITY ainsi que le Département de l’Hérault contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Il est précisé qu’une fois publiée, une contribution n’est plus modifiable et ne peut être supprimée par l’utilisateur.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par le Département de l’Hérault ou par des tiers désignés par ce dernier pour les transformer en projets réalisables.

Les contributeurs acceptent expressément que le Département de l’Hérault ou des tiers désignés par lui modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée. Par ailleurs, en cas de dépôts d’idées similaires par différents porteurs, le Département de l’Hérault se réserve le droit de leur demander de s’associer.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à iD CITY et au Département de l’Hérault un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de la démarche et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec les compétences du Département de l’Hérault : solidarités (social, personnes âgées, handicap, enfance), éducation, jeunesse, sport, environnement, cadre de vie, tourisme et loisirs, culture et patrimoine, numérique et développement local, agriculture et forêt, développement durable, routes et sécurité routière.

Les contributeurs ne peuvent pas répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par les modérateurs du Département de l’Hérault. Aussi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il est demandé de privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de iD CITY et du Département de l’Hérault en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Interventions du Département de l’Hérault
Modération

Il est précisé que chaque contribution (dépôts d’idées, commentaires…) est modérée par les agents du Département de l’Hérault en charge d’administrer la plate-forme de la démarche du budget participatif citoyen de l’Hérault. Ces agents ont toute latitude pour décider de ne pas publier une contribution qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, et n’ont pas d’obligation de devoir justifier leur décision. En outre, ces agents se réservent le droit de répondre aux commentaires si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Traitement des données personnelles

Le Département de l’Hérault a mis à jour, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de mai 2018, sa Politique de protection des données personnelles et ses Conditions Générales d’Utilisation (CGU),

Cette politique concerne les usages des données personnelles que les utilisateurs ont transmises en s'inscrivant sur la plateforme ID City.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Les informations demandées peuvent être les suivantes :

  • Les nom et prénom
  • Le nom d’utilisateur
  • Le sexe de l’utilisateur
  • La date de naissance
  • L’adresse postale
  • Le code postal
  • L’adresse mail
  • Le numéro de téléphone

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

Il peut exercer ces droits auprès de la Déléguée à la Protection des Données (Data Protection Officer) du Département par mail à :

dpo@herault.fr (en utilisant le même courriel qu'il a utilisé pour créer son compte)

ou par courrier accompagné d’une pièce d’identité à :

Département de l’Hérault

La déléguée à la protection des données

Mas d’Alco

1977 Avenue des moulins

34087 Montpellier cedex 4.

A l’exception du nom d’utilisateur, les données n’apparaîtront pas sur la plateforme et ne seront pas partagées avec les autres utilisateurs.

Toutes les interventions et données sur la plateforme sont collectées et peuvent être transmises. Cela se fait uniquement de manière anonymisée et dans un but d’animation ou d’analyse du dispositif.

Le contributeur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Ces données anonymisées pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement des contributions ou de la gestion de son compte.

Elles ne seront pas utilisées dans un cadre commercial ou politique, sauf si l’utilisateur a donné son consentement express en cochant la case à cet effet figurant sur la page d’inscription.

Le Département de l’Hérault se réserve le droit d'utiliser les coordonnées de l'utilisateur pour entrer en contact avec lui dans le cadre du suivi des campagnes de participation et de consultation ou dans le cadre de la gestion de son compte.