Règlement

1. PRINCIPES

Dans la continuité des deux précédentes éditions du Budget participatif, le Département poursuit dans la voie de la participation citoyenne en multipliant et diversifiant sa proposition pour 2024 : un budget participatif à destination du grand public et les Trophées de l’innovation sociale, concours à destination des associations et organismes de l’économie sociale et solidaire.

Un budget d’investissement de 1 200 000 euros sur ces deux dispositifs a été adopté (Délibération n°AD/130223/C/8 du 16 février 2023), dont 400 000 euros pour les Trophées de l’innovation sociale.

Les Trophées de l’innovation sociale ont pour objectif de répondre aux besoins sociaux, écologiques et démocratiques des citoyens en valorisant des projets solidaires et innovants. Ils vont permettre aux porteurs de projets lauréats de disposer d’une subvention d’investissement et aux héraultais de bénéficier de services et de dispositifs sociaux nouveaux sur leur territoire.

En dotant les Trophées de l’innovation sociale de fonds publics, le Département souhaite encourager des projets qui concourent aux politiques publiques qu’il mène pour développer le territoire héraultais tout apportant son soutien à sa population.

Les projets doivent s’inscrire dans le domaine de l’innovation sociale, réponse potentielle à un enjeu social soulevé visant une population sur un territoire. Ainsi, le projet peut répondre à un besoin non ou mal satisfait d’un public ou d’un territoire visé et/ou peut répondre à un besoin social par une forme, un processus ou un mode d’organisation innovant.

Le dispositif Trophées de l’innovation sociale se décompose en plusieurs étapes, telles que décrites dans le calendrier ci-après.

 

2. CALENDRIER PRÉVISIONNEL

 

• Février à Mai 2024 : envoi des dossiers de candidature, par mail, au Département (le dossier de candidature sera en téléchargement sur la plateforme Hérault Citoyen).
• Mai à Juin 2024 : réunions du Jury pour détermination des lauréats.
• Juillet 2024 : remise des Trophées aux lauréats.
• Août, septembre 2024 : conventionnement avec les structures lauréates et versement de la première tranche de la subvention d’investissement.

 

3. DÉPOT DES PROJETS

1.  

1. Quand ? 

Les candidats pourront envoyer leur dossier de présentation de projet du 1er février au 15 mai 2024 à minuit. L’envoi se fait par mail (l’adresse sera précisée sur le dossier de candidature). Le dossier de candidature est à télécharger dès le 1er février sur la plateforme Hérault Citoyen.

 

2. Qui ?

Le dispositif est ouvert aux :

• Associations ou collectifs d’associations ;
• Organismes de l’Economie Sociale et Solidaire* tels que définis par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée .

*Ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

Les organismes et associations concourants doivent être domiciliés ET/OU effectuer des actions dans l’Hérault (des justificatifs seront demandés lors du dépôt de dossier). Dans tous les cas, le projet devra se déployer exclusivement sur le territoire héraultais.

Les structures candidates aux Trophées de l’innovation sociale ne pourront concourir au Budget participatif #3, édition 2024.

 

3. Comment ?

Chaque structure ne peut déposer qu’un seul projet au titre du dispositif.

Après inscription sur la plateforme, le candidat télécharge le dossier de candidature. Toutes les rubriques mentionnées sont obligatoires, exceptées celles relatives aux éventuels partenaires impliqués dans le projet.

Ce dossier finalisé sera envoyé par voie dématérialisée à l’adresse mail jeparticipe@hérault.fr accompagné des pièces annexes demandées.

Après vérification des éléments du dossier, le candidat recevra un accusé de réception qui stipulera les éventuels éléments manquants ou erronés.

Après vérification des critères de recevabilité, le Département rédigera une fiche projet (validée par le candidat) destinée à être mise en ligne sur la plateforme Hérault Citoyen pour assurer une visibilité publique de tous les projets concourants.

Cette fiche comporte : le titre du projet, un bref descriptif, le nom du porteur du projet, une illustration, la thématique choisie, le public cible, le caractère innovant du projet, la localisation et le budget estimé, en euros et TTC.

 

4. PROJETS

Les projets proposés doivent s’inscrire dans l’une (et une seule) des quatre thématiques proposées :

• La transition écologique
• L’alimentation
• L’usage du numérique
• L’aide à la personne

Chacune des 4 thématiques est pourvue d’une enveloppe de 100 000 euros ; le jury élira, dans chaque thématique, 1 ou 2 projets lauréats, selon le montant indiqué de chaque projet.

Chaque projet déposé doit s’inscrire dans la fourchette suivante :

• Plancher de 40 000 euros
• Plafond de 100 000 euros

 

Les montants indiqués au présent règlement (exprimés en TTC) concernent la part du budget d’investissement du projet finançable par le Département. Le Département ne financera aucune dépense de fonctionnement relative à ce projet.

Cependant, d’autres financements peuvent être sollicités par ailleurs, pour ce même projet, auprès d’autres organismes, publics ou privés. Ces financements complémentaires peuvent intervenir notamment pour le fonctionnement du projet.

 

5. RECEVABILITÉ DES PROJETS

Les projets peuvent consister en la proposition d’un produit ou service, matériel ou immatériel, innovant, nécessitant un budget d’investissement. Pour être recevable, le projet doit répondre nécessairement aux 8 critères suivants :

 

1. Être déployé dans l’Hérault

Le projet doit viser un territoire défini (communauté de communes, ville, quartier, département…) et/ou une population cible dans l’Hérault.

 

2. Être réalisable dans un délai de trois ans (achats effectués, travaux et aménagements achevés)

Le délai de trois ans est décompté à partir de la date de signature d’une convention avec le Département.

 

3. Avoir une portée collective avérée

Le projet doit contribuer à l’amélioration du bien-être des citoyens tout en servant l’intérêt général. Aucun projet à caractère discriminatoire, diffamatoire, religieux, contraire à l’ordre public ou à but de propagande politique ou sectorielle n’est recevable.

 

4. Être porté par une association loi 1901 ou une organisation relevant de l’Economie Sociale Solidaire

Le projet ne peut poursuivre des objectifs commerciaux visant à dépasser le seuil de lucrativité limitée.

 

5. Comporter un caractère innovant

• Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits d’un public, et/ou sur un territoire donné.
• Soit répondre à des besoins sociaux, par une forme, un mode ou un processus innovant.

 

6. Entrer dans le champ de la solidarité et s’inscrire dans l’une des 4 thématiques proposées

• La transition écologique
• L’alimentation
• L’usage du numérique
• L’aide à la personne

 

Et prendre en compte au moins l’un de ces trois éléments constitutifs du dispositif :

• S’appuyer sur une participation citoyenne
• Avoir une empreinte environnementale limitée
• Reposer sur une gouvernance démocratique.

 

7. Présenter une ou plusieurs dépenses d’investissement au titre de la participation au concours.

• Seules des dépenses d’investissement, c’est-à-dire relatives à des travaux, des aménagements et des achats de biens dont l’usage s’échelonne sur plusieurs années (mobiliers, équipements informatiques, véhicules non thermiques, aménagements de locaux ou de terrains…) peuvent être financées dans le cadre du dispositif des Trophées de l’innovation sociale.
• Aucune dépense de fonctionnement (en particulier des salaires ou autres charges récurrentes) ne sera financée par le Département, au titre du fonctionnement du  projet lauréat dans les  3 années suivant la signature de la convention.

 

8. Être compatible avec les politiques d’intervention du Département

En dotant les Trophées de l’innovation sociale de fonds publics, le Département souhaite encourager des projets  qui concourent aux politiques publiques qu’il déploie pour développer le territoire héraultais tout apportant son soutien à sa population

Aussi, le Département se réserve la faculté discrétionnaire d’apprécier la compatibilité des projets reçus avec les politiques qu’il mène en collaboration avec ses partenaires territoriaux et d’éliminer les projets qui ne lui paraîtraient pas adaptés, sans devoir en justifier.

Les projets présentant des incompatibilités avec une action ou un dispositif d’intervention du Département, un marché public conclu ou en cours, ne seront pas recevables.

 

6. JURY

1. Composition

Le jury est composé de 11 membres :

• 4 professionnels de l’Economie Sociale et Solidaire
• 5 agents du CD34 issus de plusieurs directions
• 2 conseillers départementaux

 

2. Organisation et animation des travaux du Jury

Afin que les membres du Jury puissent s’approprier et prendre connaissance de tous les éléments de chaque dossier de candidature, le service pilote du projet, la Mission Développement Durable et Prospective (MDDP,) transmettra les dossiers de candidature dématérialisés à chaque membre du Jury, et au fur et à mesure de leur réception. Cet envoi peut se faire, à titre exceptionnel et sur demande expresse, par voie postale.

Le nombre de réunions plénières sera déterminé en fonction du nombre de candidatures reçues et relève de l’appréciation de la MDDP. Elles se tiendront à l’Hôtel du Département à Montpellier.

Un mail d’invitation sera adressé à chaque membre du jury, 21 jours avant la date de la rencontre ; un accusé de réception sera demandé. Si nécessaire, une relance mail et téléphonique sera effectuée la semaine précédant ladite rencontre.

L’invitation, l’animation et le compte-rendu de ces réunions sont assurés par la MDDP.

 

3. Travaux du jury

Seuls les dossiers de candidature complets validant l’ensemble des critères de recevabilité seront examinés par le jury. Chaque membre du jury est libre de s’organiser à sa convenance pour la lecture, l’étude et l’évaluation des dossiers reçus ; ces étapes sont indispensables et nécessairement effectuées en amont des réunions plénières.

Une grille d’évaluation sera remise à tous les membres du Jury, pour chaque projet candidat. Le projet est évalué sur l’innovation sociale qu’il propose, sa pertinence et sa faisabilité.

Les membres du jury, par ailleurs membre ou travaillant au sein d'une structure candidate aux Trophées de l’innovation sociale, ne seront pas autorisés à participer à l’évaluation ni au vote du projet présenté par leur structure.

Le jury se réserve la possibilité de réaliser, si besoin, de brefs entretiens avec les candidats.

 

7. PLAN DE COMMUNICATION DU DISPOSITIF

Le Département pilote et coordonne les différents plans de communication liés au dispositif. Il porte à connaissance du public le dispositif « Trophées de l’innovation sociale », expose les projets candidats et valorise les projets lauréats auprès du grand public par tous les moyens mis à sa disposition (réseaux sociaux, site internet Hérault.fr,  affiches, presse…)

L’équipe de la Mission Développement Durable et Prospective coordonne et assure la mise à jour de la plateforme Hérault Citoyen et utilise ce site pour valoriser le dispositif et les projets candidats dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

8. DÉSIGNATION DES PROJETS LAURÉATS

Le choix du jury est discrétionnaire et souverain et n’a pas à justifier ses choix.

Les lauréats seront informés par un courrier du Président du Conseil départemental. Ils devront accuser réception de ce courrier et respecter les procédures administratives qui suivront.

Seuls les projets lauréats seront publiés.

 

9. MISE EN ŒUVRE DES PROJETS LAURÉATS

 

1. Convention entre le Département et les porteurs du projet

Tous les projets lauréats feront l’objet d’une convention signée entre le Département et chaque structure porteuse du projet lauréat.

Cette convention précisera les objectifs poursuivis, les modalités de financement, de mise en œuvre et de contrôle de réalisation du projet.

Une rencontre avec les lauréats sera organisée par la Mission Développement Durable et Prospective pour présenter les différentes étapes, les droits et obligations des parties, le versement de la subvention d’investissement, la mise en œuvre et suivi du projet…

 

2. Délai de mise en œuvre

Les projets lauréats devront être achevés (achats effectués, aménagements ou travaux réalisés) dans un délai de 3 ans suivant la date de signature de la convention.

 

3. Modification ou inexécution du projet

• En cas de souhait de modification du projet (pour des raisons circonstanciées et justifiées) au cours des étapes de mise en œuvre, le lauréat devra en faire la demande au préalable au Département (par mail à son référent). Une réponse sera apportée au lauréat pour autoriser ou aménager sa demande. Si les modifications demandées ne sont pas validées par le Département, et que le lauréat ne souhaite pas poursuivre son projet initial, les sommes versées et/ou les biens financés par la subvention devront être restitués au Département.

 

• En cas d’inexécution totale ou partielle du projet, ou d’utilisation de la subvention à d’autres fins que la mise en œuvre du projet initial dans un délai de 3 ans, le Département se réserve la possibilité d'exiger le remboursement des sommes versées ou la restitution des biens acquis avec la subvention.

 

• En cas de force majeure et raison imprévue, le porteur de projet lauréat peut également renoncer à la mise en œuvre de son projet en spécifiant les raisons de cet abandon dans un courrier au Département. De fait, il devra restituer le ou les acomptes de la subvention préalablement versés et/ ou les biens déjà financés par cette subvention.

 

10. ENGAGEMENT DES LAURÉATS BÉNÉFICIAIRES DE LA SUBVENTION

Le bénéficiaire de financement du Département consenti dans le cadre des Trophées de l’innovation sociale s’engage à :

• Fournir les éléments qui lui seront demandés par le Département pour attester de la bonne utilisation de la subvention et de la mise en œuvre du projet.
• Mentionner le soutien apporté par le Département dans tous ses actes et supports de communication mentionnant le projet, notamment dans ses rapports avec les médias, en apposant de manière parfaitement visible le visuel (logo) du dispositif (fourni à tous les lauréats)
• Informer le Département des actions de communication menées autour du projet et l’inviter en amont des manifestations événementielles liées au projet lauréat (ex inauguration, ouverture officielle, première pierre…)
• Ne pas solliciter d’autres aides publiques qui auraient pour effet, par cumul, de dépasser les plafonds définis par la réglementation nationale ou européenne.

 

11. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le recueil d’informations personnelles par le Département de l’Hérault et ses prestataires dans le cadre de l’organisation des Trophées de l’innovation sociale de l’Hérault est encadré par RGPD.

Les informations personnelles recueillies et traitées dans le cadre du dispositif sont utilisées uniquement à cette fin et stockées sur un support sécurisé, le temps de validité du dispositif et de réalisation de l’ensemble des étapes du projet subventionné.

 

12. CONTACTS

Pour plus de renseignements :

Par mail : jeparticipe@herault.fr

Sur la plateforme Hérault citoyen : https://jeparticipe.herault.fr/