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Règlement

1. Principes

 

Après deux éditions du budget en participatif en 2019 et en 2021, le Département a décidé de relancer ce dispositif pour l’année 2024. Cette troisième édition est dotée d’un budget d’investissement de 800 000 euros.

En dotant le budget participatif de fonds publics, le Département souhaite encourager des projets citoyens qui concourent aux politiques publiques qu’il mène pour développer le territoire héraultais tout en apportant son soutien à sa population.  La mise en place d’un budget participatif pour l’Hérault valorise la démocratie participative directe et permet aux citoyens et associations de participer activement à la transformation et l’aménagement de leur territoire en étant force de proposition et acteur des projets. 

Le dispositif se déroule sur plusieurs mois, selon des étapes définies dans le calendrier ci-après (voir art.2)

 

1. Comment ?

Les Héraultaises et Héraultais, dès l’âge de 11 ans, associations ou groupement d’associations, structures de l’ESS (Economie sociale et solidaire) proposent des idées de projet d’intérêt général qui seront soumises au vote citoyen sous condition. Ces projets d’ambition locale doivent : 

  • Être suffisamment ébauchés (les objectifs, localisation, partenaires potentiels, estimation des coûts… devront être définis) ;

  • Être réalisables à court terme (entre 1 et 3 ans) ;

  • Mobiliser uniquement des dépenses d’investissement pour la part éligible au titre du Budget participatif Hérault. Le Département ne financera aucune dépense de fonctionnement relative au projet pendant les 3 ans suivant la signature de la convention. Cependant, d’autres subventions ou apports financiers peuvent être sollicités par ailleurs par le porteur, auprès de financeurs publics ou privés pour contribuer au financement du projet ;

  • Être portés par des associations locales (Hérault) loi 1901 ou des structures de l’ESS (économie sociale et solidaire) Hérault.

 

En outre, les projets devront être en cohérence par rapport aux politiques publiques menées par le Département de l’Hérault et par les collectivités locales concernées.           

L’idée de projet déposé doit être libre de droits.

L’association porteuse s’engage à participer à l’étude de faisabilité de son projet menée par les services du Département.

Les projets lauréats seront financés par le Département de l’Hérault de manière équilibrée sur les 4 zones d’intercommunalité (Métropole – Communautés d’agglomérations – Communautés de communes Nord-Ouest - Communautés de communes Nord-Est) – voir carte art. 5

 

2. Calendrier prévisionnel

  • Dépôt des projets : 20 mars au 20 mai 2024
  • Etude de la recevabilité des projets : avril à juillet 2024
  • Etude de la faisabilité des projets recevables : juin à octobre 2024
  • Vote citoyen : 1er novembre au 10 décembre 2024
  • Convention et versement des subventions : février 2025

 

3. Dépôt des projets

 

1. Quand ?

Entre le 20 mars et le 20 mai 2024.

 

2. Qui ?
  • Les citoyens de l’Hérault, à partir de 11 ans
  • Toute association ou collectif d’associations représenté par l’une d’entre elles, domicilié dans l’Hérault
  • Toute structure relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

 

Restrictions : les structures ou associations ayant concouru aux Trophées de l’innovation sociale 2024 ne peuvent participer au Budget participatif #3 de l’édition 2024.

Si le projet déposé par un mineur est déclaré recevable et examiné pour étude de faisabilité par les services du Département, le déposant mineur devra alors, à ce stade, être accompagné d’un majeur référent (parent, professeur, animateur…) sous réserve de l’approbation de l’autorité parentale.

Le dépôt de projet vaut, de facto, engagement sur l’honneur à respecter les conditions prévues par le présent règlement.

 

3. Comment ?
  • En ligne sur la plateforme Hérault Citoyen après création d’un compte.

  • La fiche de dépôt de projet (en ligne sur la plateforme Hérault Citoyen) devra être renseignée en totalité, avec notamment un descriptif du projet explicitant, à minima, le contexte, les objectifs poursuivis et leur caractère d’intérêt général, la localisation, le budget prévisionnel faisant apparaître les investissements à financer dans le cadre du Budget participatif, la structure porteuse pressentie ainsi que les partenaires éventuels.

  • Chaque candidat ne peut déposer qu’un seul projet.

  • Un même projet ne pourra pas être segmenté en plusieurs sous-projets présentés par plusieurs porteurs.

 

Afin de favoriser l’émergence de projets sur le territoire héraultais, des ateliers de concertation pourront être organisés en divers lieux du département. Y seront invités le public et les associations locales intéressés par le dispositif.

Une aide au dépôt de projet sera assurée par les services du Département (DETIE-MDDP) sur rendez-vous, en visioconférence ou en présentiel, par téléphone.

 

4. Montant des projets

 

Les budgets des projets proposés doivent être compris dans la fourchette suivante :

  • Plancher de 3 000 euros

  • Plafond de 75 000 euros

Les montants indiqués au présent règlement (exprimés en TTC) concernent la part du budget d’investissement du projet finançable par le Département.

 

5. Localisation des projets

 

Le budget total alloué au dispositif Budget Participatif #3, est de 800 000 euros.

Pour assurer une répartition harmonieuse de ce budget, le  territoire héraultais a été découpé en 4 zones d’intercommunalités (voir carte ci-dessous) avec une affectation budgétaire déterminée :

  • Zone des Intercommunalités du Nord-Est de l’Hérault, dotée de 150 000€ (potentiellement 2 à 50 projets lauréats).

  • Zone des Intercommunalités du Nord-Ouest de l’Hérault, dotée de 150 000€ (potentiellement 2 à 50 projets lauréats).

  • Zone regroupant 4 communautés d’agglomération (C.A.Béziers Méditerranée, C.A. Hérault Méditerranée, C.A.Sète Agglopôle Méditerranée, C.A.Pays de l’Or), dotée de 250 000€ (potentiellement 3 à 83 projets lauréats).

  • Zone de la Métropole Montpellier Méditerranée, dotée de 250 000€ (potentiellement 3 à 83 projets lauréats).

 

Les montants indiqués au présent règlement (exprimés en TTC) concernent la part du budget d’investissement du projet finançable par le Département.

 

6. Recevabilité des projets

 

Les conditions de la recevabilité

Pour être recevable, le projet doit répondre aux 8 critères suivants :

 

1. Être localisé dans l’Hérault

  1. Le projet devra mentionner la commune/intercommunalité d’implantation. Si le projet rayonne sur plusieurs communes/intercommunalités, le porteur devra choisir une commune/intercommunalité de référence.

  2. Si le projet a une vocation départementale (par exemple un dispositif itinérant dédié à une activité particulière ou une application web), le déposant proposera une commune/intercommunalité d’expérimentation privilégiée.

 

2. Être réalisable dans un délai de 1 à 3 ans (achats effectués, travaux et aménagements achevés).

Le délai d’un an reconductible est décompté à partir de la date de signature d’une convention avec le Département.

 

3. Avoir une portée collective avérée, contribuant à l’amélioration du bien-être des citoyens tout en servant l’intérêt général. Aucun projet à caractère discriminatoire, commercial, diffamatoire, religieux, contraire à l’ordre public ou à but de propagande politique ou sectorielle ne sera recevable.

 

4. Poursuivre un but non lucratif et adhérer aux valeurs du monde associatif ou de l’économie sociale et solidaire

Le projet ne devra pas générer des profits au bénéfice du déposant du projet ou de tiers, même à titre accessoire.

 

5. Ne mobiliser que des dépenses d’investissement au titre du financement dans le cadre du budget participatif

  1. Seules des dépenses d’investissement, c’est-à-dire relatives à des travaux, des aménagements et des achats de biens dont l’usage s’échelonne sur plusieurs années (mobiliers, équipements informatiques, véhicules non thermiques, aménagements de locaux ou terrains…) peuvent être financées dans le cadre du Budget participatif

  2. Aucune acquisition de locaux, de bâtiment ou de terrain ne pourra être financée.

  3. Aucune dépense de fonctionnement (en particulier des salaires) ne sera financée par le Département, dans les 3 années qui suivront la signature de la convention.

 

6. Être compatible avec les politiques d’intervention du Département

En dotant le Budget participatif de fonds publics, le Département souhaite encourager des projets citoyens qui concourent aux politiques publiques qu’il mène pour développer le territoire héraultais tout en apportant son soutien à sa population.

Aussi, le Département se réserve la faculté discrétionnaire d’apprécier la compatibilité des projets reçus avec les politiques qu’il mène en collaboration avec ses partenaires territoriaux et d’éliminer sans devoir en justifier, les projets qui ne lui paraîtraient pas adaptés

Par ailleurs, les projets qui s’inscriraient dans des champs et/ou sur des territoires où les lois et règlements limitent les interventions du Département, ne seront pas recevables.

De même, ne seront pas recevables les projets présentant des incompatibilités avec un projet ou un dispositif d’intervention du Département, un marché public conclu ou un appel à la concurrence en cours.

 

7. Entrer dans le champ des objectifs du Développement Durable de l'ONU.

Ces 17 objectifs sont par ailleurs déclinés dans le Rapport annuel - Objectifs de Développement Durable du Département de l’Hérault consultable ici

 

8. Ne pas relever d’une maitrise d’ouvrage départementale et/ou communale

Le projet ne pourra pas être porté par le Département ni par une commune ou communauté de communes. S’il ne peut être réalisé par une association loi 1901 ou une structure du secteur de l’ESS, il devra être abandonné.

 

7. Commission citoyenne et recevabilité des projets

 

La Commission citoyenne* examine la recevabilité des projets, en vérifiant, avec l’accompagnement des services du Département, qu’ils répondent bien aux 8 critères de recevabilité énoncés dans le présent règlement. Seuls les projets recevables seront envoyés dans la Fabrique des Projets (voir art.8) pour étude de faisabilité.

La Commission citoyenne se compose de 34 membres répartis comme suit :

  • Pour partie, de représentants d’instances de concertation existantes (Comité consultatif RSA, Comité des usagers de la route, Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, Commission départementale des sites et itinéraires), de représentants de l'Education à l'environnement et au développement durable (Réseau Coopere34) et du secteur de la culture (Hérault culture), de représentants des chambres consulaires (Chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault, Chambre d'agriculture de l'Hérault), ainsi que 2 conseillers départementaux.

  • Pour partie, de citoyens tirés au sort parmi des citoyens volontaires ayant candidaté au dispositif. En cas de désistement parmi ces citoyens volontaires, un nouveau tirage au sort pourra être organisé. Un appel à volontaires sera alors publié sur la plateforme du budget participatif.

 

* La Commission citoyenne est un organe majeur du dispositif de participation citoyenne ; elle organise une présidence tournante à chaque session. Elle est souveraine et ses décisions émanent d’un débat et d’un vote démocratique en son sein. Aucune voix n’est prépondérante ; cependant, en cas d’égalité de vote, il reviendra au président-e de la séance de statuer sur le vote.

 

8. Faisabilité des projets, la Fabrique des projets

 

Tous les projets déclarés recevables par la Commission citoyenne, sont ensuite étudiés par une équipe de techniciens et experts du Département, réunis dans une équipe temporaire  appelée la « Fabrique des projets* ».

Celle-ci examine la pré-faisabilité du projet et vérifie qu’une association ou une structure du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire est en capacité d’être « porteur du projet », c’est-à-dire d’en assurer la mise en œuvre et d’en garantir sa viabilité.

Aucun projet ne pourra être porté en maitrise d’ouvrage départementale, ni communale.

S’il ne peut être réalisé par une association loi 1901 ou une structure du secteur de l’ESS, il devra être abandonné.

 

La Fabrique des projets pourra, si nécessaire, proposer aux déposants de relocaliser leur projet sur un site mieux adapté ou encore de fusionner des projets similaires.

L’implication du déposant est une condition nécessaire à l’instruction du projet. Si le déposant ne souhaite pas s’investir, le Département se réserve le droit ne pas retenir son projet.

Les projets instruits ne doivent pas conduire à une contribution financière importante des futurs usagers ; les droits d’entrée, adhésion, rétribution… doivent rester limités et accessibles à la majorité.

En cas de faisabilité avérée, le projet sera alors soumis au vote citoyen. Pour ce faire, une fiche projet, normée et formatée, sera affichée sur la plateforme Hérault Citoyen.

 

*La « Fabrique des projets » est une équipe temporaire réunissant les agents des services du Département, le temps de la mise en œuvre du dispositif. Elle est en charge de préciser les contours du futur projet, d’en étudier sa faisabilité technique, juridique et financière et d’apporter un soutien au déposant.

 

 

9. Campagne électorale

 

1. Quand ?

Dès la publication des projets éligibles sur la plateforme Hérault Citoyen, les porteurs de projets pourront communiquer et engager leur campagne électorale auprès de leur public, adhérents, collègues, familles, réseaux… en les invitant à voter pour leur projet dès l’ouverture des votes.

 

2. Comment ?

Chaque porteur de projet devra effectuer sa propre campagne de communication et pourra utiliser les outils de communication fournis par le Département à cet effet (kit de communication proposant des modèles et supports personnalisables) et/ou d’utiliser ses propres moyens et sous sa responsabilité.

La communication des porteurs de projets devra être toujours bienveillante et respectueuse.

 

10. Vote citoyen

 

1. Quand ?

Du 1er novembre au 10 décembre 2024 à minuit.

 

2. Qui ?

Toute personne âgée de plus de 11 ans résidant dans l’Hérault. La participation au vote vaut de facto engagement sur l’honneur à respecter ces conditions.

 

3. Comment ?

Le vote se fait en ligne sur la plateforme Hérault Citoyen

Pour pouvoir voter, le citoyen devra au préalable créer un compte sur la plateforme Hérault Citoyen, associé à son adresse mail. Pour éviter toute fraude éventuelle, les votes émanant de comptes ouverts à partir d’adresse email temporaire, seront éliminés.

Chaque électeur peut voter pour 1 à 3 projets de son choix.

 

 

11. Dépouillement des votes

 

1. Clôture des votes

Tous les votes seront clos le 10 décembre 2024 à minuit.

 

2. Dépouillement

Le dépouillement aura lieu du 10 au 15 décembre 2024.

La Commission citoyenne est garante du bon déroulement des opérations de dépouillement, de la validité des votes et de la publication des résultats sur la plateforme Hérault Citoyen

 

12. Désignation des lauréats

 

Les projets lauréats seront les projets qui auront reçu le plus de vote dans chacune des 4 zones d’intercommunalité définies dans l’art.5 du présent règlement.

Pour être lauréat, un projet doit avoir recueilli au moins 50 votes.

La désignation des projets lauréats sur une zone est clôturée lorsque (non cumulatifs) :

  • Les projets restants ont obtenu moins de 50 votes
  • Le montant de l’enveloppe est épuisé
  • Il n’y a plus de projets candidats dans la zone

 

 

13. Mise en oeuvre des projets

 

1. Convention entre le Département et les acteurs du projet

Tous les projets lauréats feront l’objet d’une convention signée entre le Département et les parties prenantes au projet, identifiées en phase de Fabrique des projets :

  • Déposant du projet : citoyen ou personne morale ou association ou structure de l’ESS
  • Porteur du projet : président-e de l’association ou de la structure de l’ESS
  • Département : Président du Conseil départemental

(A noter : le porteur peut également être le déposant du projet)

Cette convention précisera les objectifs poursuivis, les modalités de financement, les conditions et durée de mise en œuvre et le suivi et l’accompagnement de la réalisation du projet.

 

2. Délai de mise en oeuvre

Les investissements des projets lauréats devront être achevés (achats effectués, aménagements ou travaux réalisés) dans un délai de 12 mois suivant la date de signature de la convention, avec possible reconduction du délai de 1 à 2 ans complémentaires.

 

3. Réorientation du projet

En cas d’imprévu, le porteur du projet peut solliciter l’autorisation du Département pour modifier, à la marge, le projet initial. La demande s’effectue par mail adressé au référent du projet au Département. Une réponse circonstanciée sera apportée dans les plus brefs délais.

En cas de non-exécution ou de modification substantielle du projet sans l'accord écrit du Département, celui-ci peut suspendre le versement des acomptes et/ou exiger le reversement de tout ou partie déjà versé, ou la restitution des biens et matériels déjà acquis au titre du projet.

 

14. Régles de financement

 

Le financement du Département est une subvention d’investissement, versée au porteur du projet. Aucun financement ne pourra être accordé à une personne physique.

Le versement de la subvention s’effectue en deux ou trois tranches et en fonction des dépenses réalisées.

  • La première tranche correspondant à 60% de la subvention est versée dès la signature de la convention.
  • Les 2e et 3e tranches de la subvention correspondant aux 40% restants, sont versées en fonction de l’avancée du projet et des dépenses  effectuées. Les modalités de versement sont explicitées dans la convention.

 

A savoir  : dans tous les cas, les 40% de la subvention devront être avancés par le porteur de projet (sur ses fonds propres ou autres financeurs), et remboursés a posteriori par le Département, sur présentation des justificatifs.

 

15. Engagement des bénéficiaires

 

Le bénéficiaire de la subvention d’investissement octroyée par le Département dans le cadre du Budget participatif, s’engage à :

  • Fournir les éléments qui lui seront demandés par les services du Département en charge du suivi du projet.

  • Souligner le soutien apporté par le Département dans tous ses actes et supports de communication mentionnant le projet, notamment dans les médias, en apposant de manière parfaitement visible le bloc-marque « Lauréat du Budget participatif 3 » ou en le citant.

  • Inviter le Département à l’inauguration du projet (ouverture officielle, lancement de l’action, première pierre…) ; l’informer de toutes manifestations organisées autour du projet lauréat.

  • Ne pas solliciter d’autres aides publiques qui auraient pour effet, par cumul, de dépasser les plafonds définis par la réglementation nationale ou européenne.

 

16. Gestion des données personnelles

Le recueil d’informations personnelles par le Département de l’Hérault et ses prestataires dans le cadre de l’organisation du Budget Participatif Citoyen de l’Hérault est encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations personnelles recueillies et traitées dans le cadre du budget participatif sont utilisées uniquement à cette fin et stockées sur un support sécurisé réservé aux agents du Département. Ces informations seront supprimées lorsque les projets auront été réalisés.

 

17. Contacts

Pour plus de renseignements :

 

 

18. Date d'effet du présent réglement

Le présent règlement prend effet à compter de la date de validation du dispositif Budget participatif citoyen #3, approuvé par l’Assemblée délibérante.