Conférence des financeurs de l’habitat inclusif
La loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique donne un cadre juridique aux formes alternatives d’habitat nommé « habitat inclusif ».
L’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap fait ainsi l’objet d’un titre VIII au livre II du code de l’action social et des familles.
Le décret n°2019-629 du 24 juin 2019 définit les dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Le rapport « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous » de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom remis au Premier ministre en juin 2020 fait la proposition d’instaurer une « aide à la vie partagée » (AVP).
L’article L.281-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) permet l’ouverture d’un droit individuel à l’aide à la vie partagée en l’inscrivant dans le règlement départemental de l’action sociale.
Ainsi, la CFHI constitue un élargissement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie - CFPPA.
Afin de soutenir le développement de l’habitat inclusif dans l’Hérault, il a été décidé en concertation avec les membres de la CFHI Hérault, de permettre aux porteurs de projets issus des programmes existants des membres, de pouvoir candidater à l’AVP.
Aide à la vie partagée
L’AVP est une nouvelle prestation individuelle destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes en situation de handicap qui font le choix de vivre dans un habitat inclusif.
L’AVP est versée par le Conseil départemental et destinée à financer l’animation, la coordination du projet de vie sociale et partagée ou encore la régulation du « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat (entourage, voisinage, services de proximité).
L’engagement financier de la CNSA envers le département est formalisé par convention d’une durée de 7 ans
En mai 2021, le Conseil départemental de l’Hérault a répondu favorablement à la sollicitation de l’Etat pour la mise en place de l’aide à la vie partagée (AVP).