Règlement

1. PRINCIPES

Le Département a décidé d’affecter 1,5 millions d’euros au Budget Participatif Citoyen.
Ce dispositif permet aux citoyens de participer directement à la transformation et l’aménagement de leur territoire grâce à la créativité de tous.


Comment ?
Les Héraultaises et Héraultais proposent des idées de projet d’intérêt général qui seront soumises au vote citoyen.
Ces projets d’ambition locale doivent :

  • être suffisamment ébauchés (objectifs, localisation, partenaires potentiels, estimation des coûts…) ;
  • être réalisables dans l’année ;
  • mobiliser uniquement des dépenses d’investissement pour la part éligible au titre du budget participatif.

En outre, les projets devront être cohérents par rapport aux politiques publiques menées par le Département de l’Hérault et par les collectivités locales concernées.
Le déposant d'idée s'engage à déposer une idée libre de droits et à participer, en lien avec les services du Département, au processus de transformation de son idée en projet réalisable.
Les projets retenus seront financés par le Département de l’Hérault de manière équilibrée entre les territoires.


2. CALENDRIER PREVISIONNEL

CALENDRIER modifié en raison de la crise sanitaire.

 

3. DEPÔT DES IDEES DE PROJETS

3.1. Quand ?

Du 19 février 2021 jusqu'au 30 septembre 2021

3.2. Qui ?

  • Toute personne âgée de plus de 11 ans résidant dans l’Hérault,
  • Tout groupe de collégiens de l’Hérault représenté par l’un d’entre eux,
  • Toute association ou collectif d’associations représenté par l’une d’entre elles, domiciliée dans l’Hérault

Si l’idée déposée par un mineur est déclarée recevable et examinée pour étude de faisabilité par les services du Département, le déposant mineur devra alors, à ce stade, être accompagné d’un majeur référent (parent, professeur, animateur…) sous réserve de
l’approbation de l’autorité parentale.
Le dépôt d’idée vaut, de facto, engagement sur l’honneur à respecter les conditions prévues par le présent règlement.


3.3. Comment ?

En ligne sur le site jeparticipe.herault.fr après création d’un compte.
La fiche de dépôt d’idée devra être renseignée en totalité, avec notamment un descriptif du projet explicitant, à minima, le contexte, les objectifs poursuivis et leur caractère d’intérêt général, la localisation précise, le budget prévisionnel faisant apparaître les investissements à financer dans le cadre du Budget participatif, la structure porteuse pressentie ainsi que les partenaires éventuels.


4. CATEGORIES DE PROJETS

Préambule : Les montants indiqués au présent règlement (exprimés en ttc) concernent la part du budget d’investissement du projet finançable par le Département.

  • Projets jeunes :

Est considéré comme "projet jeune", toute idée déposée par un citoyen âgé de moins de 18 ans, quelle que soit la tranche d'âge du public visé par ce projet.
Une enveloppe globale de 150 000 € est dédiée aux projets jeunes. Chaque projet jeune ne peut excéder un montant de 10 000 €.
- 50 000 € seront consacrés aux projets dont le montant, en investissements, se situera entre 1 000 et 5 000 € ;
- 100 000 € seront consacrés aux projets dont le montant, en investissements, se situera entre 5 001 et 10 000 €.

  • Autres projets :

Une enveloppe globale de 1 350 000 € est dédiée aux autres projets que les projets jeunes. Chaque projet ne peut excéder un montant de 60 000 €.
- 270 000 € seront consacrés aux projets dont le montant, en investissements, se situera entre 1 000 et 15 000€ ;
- 1 080 000 € seront consacrés aux projets dont le montant, en investissements, se situera entre 15 001 € et 60 000 €.

5. RECEVABILITE DES IDEES DE PROJETS

5.1. LES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE

Une fois une idée déposée, sa recevabilité sera examinée par la Commission citoyenne.
Pour être recevable, une idée de projet doit répondre aux critères suivants :

  • Etre localisée dans l’Hérault ;

Si le projet a une vocation locale, l’implantation envisagée (intercommunalité, commune, parcelle, bâtiment, espace public…) sera mentionnée.
Si le projet a une vocation départementale (par exemple un véhicule itinérant dédié à une activité particulière ou une application web), le déposant proposera un territoire d’expérimentation privilégié. En l’absence de cette mention, le Département localisera lui-même le projet sur le territoire qui lui paraît le mieux adapté.

  • Etre réalisable dans un délai d’un an (achats effectués, travaux et aménagements achevés).

Le délai d’un an est décompté à partir de la date de signature d’une convention avec le Département (3 mois environ après la publication des projets retenus).
Seuls des projets (ou des phases de projet) non encore démarrés sont recevables.

  • Avoir une portée collective avérée, contribuant à l’amélioration du bien-être des citoyens tout en servant l’intérêt général. Aucune idée à caractère discriminatoire, diffamatoire, religieux, contraire à l’ordre public ou à but de propagande politique ne sera recevable.
  • Poursuivre un but non lucratif et adhérer aux valeurs du monde associatif ou de l’économie sociale et solidaire

Le projet ne devra pas poursuivre d’objectif commercial visant à générer des profits au bénéfice du déposant d’idée ou de tiers.

  • Ne mobiliser que des dépenses d’investissement au titre du financement dans le cadre du budget participatif

Seules des dépenses d’investissement, c’est-à-dire relatives à des travaux, des aménagements et des achats de biens dont l’usage s’échelonne sur plusieurs années (mobiliers, équipements informatiques, véhicules, aménagements de locaux ou
terrains…) peuvent être financées dans le cadre du Budget participatif.
Aucune acquisition de locaux, de bâtiments ou de terrain ne pourra être financée.
Aucune dépense de fonctionnement (en particulier des salaires) ne sera financée, que ce soit au titre du présent Budget participatif ou au titre de subventions de fonctionnement dans les années qui suivront.

  • Etre compatible avec les politiques d’intervention du Département : Le projet doit être cohérent avec les politiques menées par le Département dans les champs suivants : solidarités (social, personnes âgées, handicap, enfance), éducation, jeunesse, sport, environnement, cadre de vie, tourisme et loisirs, culture et patrimoine, numérique et développement local, agriculture et forêt, développement durable, routes et sécurité routière.

Les projets qui s’inscriraient dans des champs et/ou sur des territoires où les lois et règlements limitent les interventions du Département ne seront pas recevables.
De même, ne seront pas recevables les projets présentant des incompatibilités avec un projet ou un dispositif d’intervention du Département, un marché public conclu ou un appel à la concurrence en cours.


EXAMEN DE LA RECEVABILITE PAR LA COMMISSION CITOYENNE

Une Commission citoyenne examinera la recevabilité des idées, en vérifiant, avec l’accompagnement des services du Département, qu’elles répondent bien aux 6 critères de recevabilité énoncés dans le présent règlement.
La Commission citoyenne est souveraine et n’est pas tenue de motiver ses décisions dans la mesure où elle est composée de 34 membres issus :

  • pour 17 d'entre eux de représentants d’instances de concertation (Conseil départemental des jeunes, Comité consultatif RSA, Comité des usagers de la route, Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, Commission

départementale des sites et itinéraires), de représentants du secteur de l'Education à l'environnement et au développement durable (Réseau Coopere34) et du secteur de la culture (Hérault culture), de représentants des chambres consulaires (Chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault, Chambre d'agriculture de l'Hérault), ainsi que 2 conseillers départementaux.

  • pour 17 d'entre eux de citoyens choisis parmi les volontaires ayant déjà participé à la Commission citoyenne de la 1ère édition du Budget participatif.

En cas de désistement parmi ces citoyens volontaires, un nouveau tirage au sort pourra être organisé. Un appel à volontaires sera alors publié sur la plateforme du budget participatif.

6. FAISABILITE DES IDEES DE PROJET : « LA FABRIQUE DES PROJETS »

Si une idée de projet est déclarée recevable par la Commission citoyenne, sa faisabilité technique, juridique et financière sera ensuite étudiée par la "Fabrique des projets", instance réunissant les compétences de différents techniciens des services du
Département, afin de déterminer avec précision les contours du futur projet.
Le déposant de l’idée de projet sera sollicité pour obtenir des informations complémentaires et il lui sera proposé un accompagnement pour l’aider à transformer son idée en projet réalisable.
La Fabrique des projets vérifiera qu’une association, une entreprise du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire ou, le cas échéant, le Département, sera en capacité de devenir « porteur du projet », c’est-à-dire à même d’en assurer la mise en œuvre et d’en garantir sa viabilité.
La Fabrique des projets pourra, si nécessaire, proposer aux déposants de relocaliser leur projet sur un site mieux adapté ou encore de fusionner des projets similaires.
L’implication du déposant est une condition nécessaire à l’instruction du projet. Si le déposant ne souhaite pas s’investir, le Département se réserve le droit ne pas retenir son idée.
Les projets instruits ne doivent pas conduire à une contribution financière significative des futurs usagers (droit d’entrée, adhésion…).
En cas de faisabilité avérée, l’idée devenue projet sera soumise au vote citoyen et il appartiendra alors à chaque déposant d'idée de communiquer sur son projet.


7. CAMPAGNE DE COMMUNICATION DES PROJETS MIS AU VOTE CITOYEN

7.1. Quand ?

Dès la publication des projets sur le site du Budget participatif en janvier 2022 et jusqu'à la fin de la période de vote.

7.2. Comment ?

Chaque déposant d’idée, accompagné, le cas échéant par le porteur de projet, devra effectuer sa propre campagne de communication et pourra faire le choix d’utiliser les
moyens de communication que le Département lui aura fourni à cet effet (kit de communication sous forme de supports personnalisables) et/ou d’utiliser ses propres moyens et sous sa responsabilité.
Dans le cas où le porteur de projet serait le Département, le déposant d'idée effectuera seul sa campagne de communication.
Le Département publiera l’ensemble des projets dans un catalogue consultable en format numérique, sur Internet : jeparticipe.herault.fr

La communication des porteurs de projets devra être toujours bienveillante et respectueuse.


8. VOTE CITOYEN

8.1. Quand ?

En février et mars 2022 (dates précisées ultérieurement en fonction de l'évolution de la crise sanitaire).

8.2. Qui ?

Toute personne âgée de plus de 11 ans résidant dans l’Hérault. La participation au vote vaut de facto engagement sur l’honneur à respecter ces conditions.

8.3. Comment ?

Les électeurs doivent voter obligatoirement pour 4 projets :
1 Projet Jeune
et
3 autres projets, sans ordre de priorité, localisés sur trois territoires différents parmi les 18 proposés (le territoire du Département dans son ensemble et les 17 Etablissements de Coopération Inter Communale existant sur l’Hérault).
Toute personne ne peut voter qu’une seule fois.

8.5. Où

Sur Internet uniquement, après ouverture d’un compte : jeparticipe.herault.fr

9. DEPOUILLEMENT DES VOTES

9.1. Clôture des votes

Date précisée ultérieurement en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.

9.2. Dépouillement

La Commission citoyenne est garante de la validation des projets lauréats et de la publication des résultats.
 

10. DESIGNATION DES PROJETS RETENUS

Projets jeunes :
Les projets sont classés par ordre décroissant du nombre de voix obtenues, dans chacune des 2 tranches budgétaires et sans considération de territoire.
Les projets sont retenus selon leur classement, jusqu'à épuisement des enveloppes.

Autres projets :
1ère étape : Sélection des projets classés premiers de chaque territoire
Les projets classés premiers en nombre de voix obtenues dans chacun des 18 territoires sont
retenus, dans chacune des 2 tranches budgétaires (36 projets au total)

2ème étape : Classement général des projets restant
En cas de reliquat budgétaire disponible, un classement général de tous les projets restant est effectué, dans chacune des 2 tranches budgétaires. Les projets sont retenus selon leur selon leur ordre de classement, jusqu'à épuisement des enveloppes.
Si le reliquat de l’enveloppe de la tranche budgétaire supérieure ne suffit pas à financer le projet suivant dans l’ordre du classement, il sera réaffecté sur l’enveloppe de la tranche budgétaire inférieure.
En cas d’égalité stricte du nombre de voix obtenues par deux projets, la Commission citoyenne statuera pour déterminer le classement.

11. MISE EN ŒUVRE DES PROJETS

11.1. Convention entre le Département et les acteurs du projet

Tous les projets retenus feront l’objet d’une convention signée entre le Département et les parties prenantes au projet qui auront été identifiées en phase de Fabrique des projets (déposant de l’idée, association, structure de l’Economie Sociale et Solidaire,
collectivité…).
Cette convention précisera les objectifs poursuivis, les modalités de financement, de mise en œuvre et de contrôle de réalisation du projet.

11.2. Délai de mise en œuvre

Les projets lauréats devront être achevés (achats effectués, aménagements ou travaux réalisés) dans un délai de 12 mois suivant la notification de démarrage du projet.
En cas d’inexécution totale ou partielle du projet, ou d’utilisation de la subvention à d’autres fins que la mise en œuvre du projet dans le délai de 12 mois, le Département se réserve la possibilité d'exiger le remboursement des sommes versées.

12. REGLES DE FINANCEMENT

Le financement du Département est effectué sous la forme d’une subvention d’investissement, dans le respect de la réglementation nationale et européenne.
Aucun financement ne pourra être accordé à une personne physique.
Le versement de la subvention sera proportionnel à l’avancement de la réalisation du projet, en fonction des dépenses réalisées.
Un acompte de 30% du montant de la part finançable du projet pourra être effectué.

13. ENGAGEMENT DES BENEFICAIRES DES FINANCEMENTS

Le bénéficiaire de financements du Département consentis dans le cadre du Budget participatif s’engage à :

  • Fournir les éléments qui lui seront demandés par le Département afin de pouvoir contrôler la bonne utilisation de la subvention et engager le montant correspondant (ex : factures acquittées en cas d’achat de biens…).
  • Mentionner le soutien apporté par le Département dans tous ses actes et supports de communication mentionnant le projet, notamment dans ses rapports avec les médias, en apposant de manière parfaitement visible le visuel (logo) du Département ;
  • Informer le Département des actions de communication menées et l’informer en amont des manifestations événementielles projetées ;
  • Ne pas solliciter d’autres aides publiques qui auraient pour effet, par cumul, de dépasser les plafonds définis par la réglementation nationale ou européenne.

14. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le recueil d’informations personnelles par le Département de l’Hérault et ses prestataires dans le cadre de l’organisation du Budget Participatif Citoyen de l’Hérault est encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations personnelles recueillies et traitées dans le cadre du budget participatif sont utilisées uniquement à cette fin et stockées sur un support sécurisé réservé aux membres de la fabrique des projets. Ces informations seront supprimées lorsque les projets auront été réalisés.

15. CONTACTS

Pour plus de renseignements :
Par mail : jeparticipe@herault.fr
Sur le site Internet : jeparticipe.herault.fr

16. DATE D’EFFET DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement prendra effet à compter du 19 octobre 2020.